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Permis annulé

→ Les cas d'annulation

  • annulation administrative par perte des 12 points du permis,
  • annulation administrative suite à une infraction grave ou une récidive,
  • annulation judiciaire suite à une condamnation du juge.


Dans tous ces cas, vous devez repasser votre permis, soit le code seulement, soit le code et la conduite. Il y a deux cas de figure :

 

→ Votre permis à moins de 3 ans

Vous devez repasser le code et la conduite. Vous ne serez pas obligé(e) de reprendre les 20h de conduite obligatoire pour les nouveaux candidats.

 

→ Votre permis à plus de 3 ans

1 - Votre annulation est associée à une période d'empêchement de repasser de moins d'un an (six mois en général pour ceux qui ont perdu leurs 12 points), et vous pas pas sous le coup d'une récidive (dans les 3 dernières années) : vous n'aurez que le code à repasser.
2 - Votre annulation est associée à une période d'empêchement de repasser d'un an ou plus : vous devez repasser le code et la conduite.

 

• Annulation de permis par défaut de points (format PDF)

• Annulation judiciaire du permis (format PDF)